REGLEMENT DU JEU CONCOURS JACKPOT DE LA RENTREE EN DROIT  2023-2024

Article 1 : Organisation 

La SA LEXTENSO au capital de 2 300 000 €, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé à la Grande Arche - 1 Parvis de La Défense 92044 Paris La Défense Cedex, immatriculée sous le numéro RCS NANTERRE 552 119 455, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 11/09/2023 à 10h00 au 09/10/2023 à 23h59. Ce jeu de type « Jackpot avec un instant gagnant » est organisé par Lextenso. 

Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook , Google , Twitter , Apple ou Microsoft. Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook , Google , Twitter , Apple ou Microsoft . 

Article 2 : Participants 

Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, étudiants en droit à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise). Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. 

« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. 

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. 

La participation au jeu implique l'entière acceptation - sans réserve - du présent règlement. 

Article 3 : Modalités de participation 

Les participants doivent se rendre à l’URL suivante :  https://cncplay.com/p/Lextensojackpot

Cette URL est accessible depuis le site Lextenso étudiant, différents sites partenaires, réseaux sociaux (Facebook , Twitter , Instagram …) 

Pour participer, le participant doit remplir le formulaire de participation et actionner le jackpot de la rentrée. 

Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. 

Il est autorisé à une seule participation par personne - même nom, même prénom, même adresse électronique par jour. 

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. 

Article 4 : Gains 

Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit : 

• Du 11 septembre au 9 octobre 2023 : 100 ouvrages Gualino et LGDJ, au choix parmi une sélection d'ouvrages correspondant au cursus suivi par l'étudiant

Prix unitaire du lot ouvrage : entre 9 et 41 € TTC (selon l’ouvrage choisi) 

Valeur totale des lots : entre 900 et 4 100 € TTC. 

La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. 

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant. 

Article 5 : Désignation des gagnants 

La société Organisatrice désignera 100 gagnants sur toute la durée du jeu parmi toutes les personnes ayant enregistré leur participation. Les lots seront attribués par une désignation aléatoire effectuée par la société Organisatrice, le lendemain de chaque case ouverte. 

Pour gagner la dotation du jour, il faut participer au moment de l’instant gagnant, préalablement défini par la société organisatrice (date, heure, minute, secondes, inscrites dans le serveur faisant foi). On appelle instant gagnant la minute exacte (un couple date heure) à partir duquel le lot sera mis en jeu. La première participation suivant ce couple date heure remportera ledit lot. Si aucun participant n’a validé sa participation au moment même de l’instant gagnant, le prix sera attribué au participant ayant validé sa participation au moment postérieur le plus proche de l’instant gagnant. 

Article 6 : Annonce des gagnants 

Chaque gagnant sera invité à choisir un ouvrage parmi une sélection correspondant à son cursus et à communiquer ses coordonnées postales pour l'envoi du lot.

Ils disposeront alors d'un délai de 7 jours pour contacter la Société Organisatrice et justifier de leur statut d'étudiant 2023-2024 via le questionnaire dont le lien leur sera envoyer par mail. 

Article 7 : Remise des lots  

L’étudiant recevra son ouvrage choisi sous un délai de 3 semaines à compter de la réception par la Société Organisatrice du justificatif étudiant du gagnant. 

Si l'un des gagnants prévenus ne se manifeste pas dans le délai susvisé après l'envoi du courrier électronique, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la société Organisatrice. Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation. 

« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements. 

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants  

Vos données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la règlementation européenne et française applicable en matière de protection des données. Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société LEXTENSO (Grande Arche - 1 

Parvis de La Défense 92044 Paris La Défense Cedex) dont le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à : dpo@lextenso.fr 

En remplissant le formulaire permettant votre participation à notre jeu, vous consentez à ce que nous traitions et collections vos données personnelles. Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les données requises, vous ne pourrez pas participer au jeu. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de la prise en compte de votre participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Vos données pourront aussi être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve de votre accord. Vos données personnelles sont transférées à nos services marketing et communication, ainsi qu’aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du jeu. Ces sous-traitants sont situés dans l’Union Européenne. Vos données personnelles seront immédiatement supprimées une fois le jeu arrivé à terme ou seront conservées pour une durée maximum de 3 ans si vous avez accepté l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Ce délai pourra être supérieur en cas de risque contentieux afin d’assurer la défense de nos intérêts. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et à la portabilité de vos données, de limitation et d’opposition au traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre requête à dpo@lextenso.fr 

Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés. 

Article 9 : Règlement du jeu  

Le règlement du jeu pourra être consulté sur le site de Lextenso étudiant.

Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ». 

« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.  

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle 

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. 

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. 

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants. 

Article 11 : Responsabilités  

La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. L'organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires. Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook que « L'organisatrice » décharge de toute responsabilité. 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique 

Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. 

Article 13 : Litige & Réclamation 

Le présent règlement est régi par la loi française. « L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement. 

Article 14 : Convention de preuve 

De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seules foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.